Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IGN ;
-les contrats de recrutement en contrat à durée indéterminée et les avenants ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les acquisitions et aliénations immobilières.
Sont soumis à avis préalable :
-les conventions types et les contrats types ainsi que leurs avenants ;
-les contrats de recrutement en contrat à durée déterminée et les avenants ;
-les indemnités de départ ;
-les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
-les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas ;
-les ouvertures de concours ;
-les accords-cadres, hormis les conventions types ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les marchés, les groupements de commande et les accords de mutualisation ;
-les projets de transaction avant transmission aux tiers avant signature ;
-les conventions, les contrats, les prêts et les subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
-les emprunts autorisés ;
-les participations et les apports à toute entité dans le cas où ils ne sont pas soumis à l'approbation du ministre de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.