Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux.
Sont soumis à avis préalable :
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les accords-cadres ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.