Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis à avis préalable :
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les accords-cadres ;
-les accords d'intéressement du personnel ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les contrats de recrutement ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
-les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participation et les retraits d'apports ;
-les subventions accordées.