Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
L'arrêté du 14 avril 2008 relatif à une régie d'avances et de recettes, modifié par arrêté du 26 mars 2013, est abrogé.