Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 180 000 €.