Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 juin 2020 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes)
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Art. 5