Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Sct. Section V bis : Dispositions particulières à certaines copropriétés , Sct. Sous-section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés , Art. 42-3, Art. 42-4, Art. 42-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires , Art. 42-6, Art. 42-7, Art. 42-8, Art. 42-9, Art. 42-10, Art. 42-11, Art. 42-12