Article 52 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R250-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R711-9