Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-1, Art. 64-2, Art. 64-3, Art. 64-4, Art. 64-5
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Art. 64-6, Art. 64-7, Art. 64-8, Art. 64-9