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Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage)

Article 6 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage)

Les dispositions de l'article 2, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020, peuvent être modifiées par décret.