Article R913-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R913-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Nul ne peut être chargé d'une fonction d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur technique privé s'il n'est âgé de vingt-et-un ans révolus.