Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.