Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 juin 2020 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle)
Les opérations de restructuration mentionnées en annexe du présent arrêté ont une période de validité maximale de trois ans.