Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020
Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-74 du 31 janvier 2020
Art. 5 bis