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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 12 bis