Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-831 du 1er juillet 2020 relatif au commerce de certains biens régi par le règlement (UE) n° 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-975 du 16 août 2011
Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-975 du 16 août 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9