Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-832 du 30 juin 2020 relatif aux modalités d'ouverture des établissements et cours d'enseignement supérieur privés et des établissements d'enseignement supérieur technique privés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Section 1 bis : Modalités d'ouverture des établissements d'enseignement supérieur technique privés
, Art. R731-5-1, Sct. Section 1 ter : Reconnaissance par l'Etat des établissements d'enseignement supérieur technique privés légalement ouverts
, Art. R731-5-2