Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.