Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires)
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.