Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 03/07/2020 (Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau)

I. - Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions des articles 3, 4 et 6 du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.