Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-827 du 1er juillet 2020 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003
Art. 10