Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2020 au 31/05/2024 (Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique)

Le signalement d'une alerte est adressé au référent alerte compétent.
Pour le personnel civil, les référents alerte sont les inspecteurs rattachés au secrétaire général pour l'administration.
Pour les militaires affectés au ministère de la défense, le référent alerte est désigné selon les modalités prévues par l'arrêté du 9 octobre 2017 et du 19 février 2018, susvisés.
Pour les référents alerte civils et militaires, le référent déontologue et alerte est le référent ministériel.
Le signalement des alertes peut également être adressé au chef de corps, au chef de service, au directeur d'établissement ou à leurs supérieurs hiérarchiques. Sous réserve de l'accord de l'auteur et dans des conditions en garantissant sa confidentialité, le signalement est transféré au référent alerte compétent qui devient alors le destinataire du signalement.
Les référents alerte peuvent saisir pour avis le référent ministériel déontologue et alerte, de toute question de procédure concernant l'application du présent arrêté.