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Article D187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D187 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Dans le ressort de sa compétence territoriale, le directeur interrégional des services pénitentiaires délivre les autorisations à portée générale qui permettent, à titre permanent ou pour un nombre limité de visites, la communication avec des détenus non nominativement désignés, sous réserve des droits conférés à l'autorité judiciaire.

En dehors des cas visés à l'article D. 473 relatif aux visiteurs de prisons, ces autorisations sont exceptionnelles.