Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/07/2020 (Arrêté du 29 juin 2020 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie)

Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.