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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D393