Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.