Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D187