Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-816 du 29 juin 2020 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets))
Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.