Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 2015 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par le service des pensions et des risques professionnels.