Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/07/2020 au 01/08/2021 (Arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense)

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants :

1° Attachés d'administration de l'Etat ;

2° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ;

3° Adjoints administratifs du ministère de la défense ;

4° ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense ;

5° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

6° Agents techniques du ministère de la défense ;

7° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;

8° Assistants de service social des administrations de l'Etat ;

9° Cadres de santé civils du ministère de la défense ;

10° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ;

11° Infirmiers de la défense ;

12° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ;

13° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ;

14° Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ;

15° Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils ;

16° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ;

17° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense.

Toutefois, s'agissant des agents en fonctions à la caisse nationale militaire de sécurité sociale, elles ne s'appliquent qu'aux secrétaires administratifs et aux adjoints administratifs du ministère de la défense.