Articles

Article A-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La victime qui dépose une plainte ou effectue un signalement en ligne par le biais de la plateforme THESEE peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.