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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales)


ANNEXE 2


Liste des commissions administratives à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire

NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF

Conseil national des déchets
Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement.

Commission interministérielle du transport des matières dangereuses
Articles D. 1252-1 à D. 1252-7 du code des transports

Comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques
Arrêté du 10 février 2010 relatif au comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques