ANNEXES
ANNEXE 1
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Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire |
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (deux formations) |
Article R. 413-2 du code de l'environnement |
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Commission d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
Arrêté du 11 mars 2010 relatif aux modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère |
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Comité de la prévention et de la précaution |
Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement |
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Comité de l'environnement polaire. |
Articles D. 133-31 et D. 133-34 du code de l'environnement. |
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Commission administrative de l'aviation civile |
Article R. 160-3 du code de l'aviation civile |
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Comité de coordination des aéroports français |
Arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français |
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Commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aériens |
Arrêté du 8 juin 2006 relatif à la commission consultative du budget annexe contrôle et exploitation aérien |
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Conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile |
Articles R. 425-4 du code de l'aviation civile |
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Commissions de discipline des personnels navigants non professionnels |
Articles R. 431-3 et D. 431-3 et suivants du code de l'aviation civile |
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Conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile |
Articles R. 421-7 du code de l'aviation civile |
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Comité local de sûreté portuaire |
Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports |
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Commissions régionales de sécurité |
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (art. 20 à 22) |
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Commissions nautiques locales |
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
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Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure |
Arrêté du 28 juillet 1992 fixant la liste des diplômes permettant à leur titulaire d'obtenir l'attestation de capacité à la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure |
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Comité des usagers d'aéroports (assistance en escale) |
Article R. 216-8 du code de l'aviation civile |
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Comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive |
Arrêté du 1er décembre 2005 relatif à la création des comités consultatifs régionaux de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive |
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Assemblée commerciale (pilotage dans les eaux maritimes) |
Article R. 5341-48 du code des transports |
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Commission locale (pilotage dans les eaux maritimes). |
Article R. 5341-6 du code des transports |
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Commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire |
Arrêté du ministre des transports du 14 avril 1981 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des usagers du port pour le service du remorquage portuaire |
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Comités consultatifs des réserves naturelles nationales |
Articles R. 332-15 à R. 332-17 du code de l'environnement |
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Conseils scientifiques des réserves naturelles nationales |
Article R. 332-18 du code de l'environnement |
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Conseil national de l'information géographique |
Décret n° 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l'information géographique |
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Commission mixte du statut de la RATP |
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (art. 1er) |
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Commission du statut de la SNCF |
Décret n° 2015-141 du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports |
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Conseil portuaire (ports d'intérêt national relevant de la compétence de l'Etat) |
Articles R*. 141-1 à R*. 141-4 du code des ports maritimes |
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Grande commission nautique |
Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques |
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Commissions de sûreté des aérodromes |
Articles D. 217-1 à D. 217-4 du code de l'aviation civile |
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Commission centrale de sécurité |
Décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires (article 14) |
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Conseil supérieur de la météorologie |
Décret n° 91-1209 du 29 novembre 1991 portant réorganisation du Conseil supérieur de la météorologie |
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Liste des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
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NOM DE LA COMMISSION |
TEXTE INSTITUTIF |
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Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction |
Article R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation |
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Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité |
Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité |