Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-803 du 29 juin 2020 fixant les modalités de liquidation de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers)
Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.