Article D2531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2531-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Les employeurs redevables du versement destiné au financement des services de mobilité sont soumis, en ce qui concerne sa liquidation, son paiement, son recouvrement, son contrôle et son contentieux, aux mêmes règles que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale qu'ils acquittent ainsi qu'aux dispositions des articles D. 2531-14 et D. 2531-15.