Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »)
L'organisation du service des pensions et des risques professionnels est fixée par arrêté du ministre de la défense.