Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale)
L'aide au titre de la troisième section définie à l'article 2 est instituée pour la seule année 2020.