Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme

Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité, Art. R104-14, Art. R152-2, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Art. R151-55, Art. R152-3