Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires)

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R1214-12

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R1231-4, Art. R1231-7, Art. R3111-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Sct. LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. R1213-1, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-3, Art. R1214-4, Art. R1214-5, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1214-10, Sct. Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité, Art. R1231-5, Art. R1231-6, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. R3111-32