Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité