Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-798 du 29 juin 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation du ministère de la défense)
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.