Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R156
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. c) Délivrance de copies aux tiers , Art. R166, Art. R167, Art. R168, Art. R169, Art. R170, Art. R171, Art. R172