Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1440
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1441
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1440-1, Art. 1440-1-1