Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2020 (Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

I. - Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception de l'article 5 qui n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

II. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code de procédure pénale

Art. R251