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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R311-1, Art. R122-13