Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R741-13, Art. R741-14, Art. R741-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives