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Article D3313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D3313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.