Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/01/2000 au 29/12/2020 (Arrêté du 13 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine)

Art. 1er. - La section 4 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est modifiée comme suit :

« Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des joints et des raccords sont applicables à partir du 1er juin 1999. Concernant les matériaux constitutifs des accessoires, ces dispositions seront applicables à partir du 1er avril 2002. »