Article R811-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R811-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les membres de la commission de discipline et le secrétaire sont tenus de respecter le secret sur l'ensemble des opérations d'instruction et sur les débats relatifs à l'affaire examinée.