Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :
1° De l'article 1er du décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air ;
2° De l'article 7 du décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées susvisé ;
3° De l'article 2 du décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 susvisé ;
4° De l'article 1er du décret n° 2008-960 du 12 septembre 2008 susvisé ;
5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ;
6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé ;
7° De l'article 1er du décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre.